Une entreprise de courrier express a porté plainte contre les organismes postaux d’Etat auprès de la cour européenne de justice pour concurrence déloyale en terme d’acheminement de courrier.
En effet, cette entreprise doit facturer à ses clients une TVA alors que la poste étatique est exonérée de TVA. Certains gouvernements parlent même du timbre comme une taxe en elle-même donc pas de TVA sur une taxe.
L’union Européenne semble en décider autrement. Le parlement européen a approuvé en mars une proposition prévoyant de supprimer l’exonération de TVA pour les services du secteur postal.

Cette décision est motivée par la volonté de supprimer les monopoles ainsi que les abus de position dominante tout en favorisant une concurrence loyale.
L’application de cette décision est maintenant entre les mains des ministres compétents des pays de l’UE.

Ces pays membres ont maintenant jusqu’au 1er janvier 2007 pour modifier leur législation, ce qui aurait pour effet d’augmenter le tarif des timbres.
Toutefois, afin de minimiser l’augmentation, le législateur européen a planifié les taux de TVA afin de ne pas voir, comme en France, un timbre augmenter de 19,6%.
Cette application favorise donc la concurrence souhaitée pour la libéralisation du marché postal et devrait placer La Poste dans un contexte concurrentiel déjà actif au sein des colis (déjà taxé depuis 2 ans).